Terms of Sales

Destinées aux clients professionnels

I- PREAMBULE

Toute réservation auprès des hôtels du groupe HOTELS PRINCE ALBERT implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et Prestations.

Le groupe HOTELS PRINCE ALBERT comprend six hôtels, dont détails ci-dessous :

 

 

Les hôtels du groupe PRINCE ALBERT s’entendent comme la société Hotels Prince Albert, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 422 908 798, au capital social de 1.049.248 euros et dont le siège social est situé au 121 bis rue de la Pompe, 75116 Paris (ci-après dénommée « Hotels Prince Albert »).

Le Client s’entend comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, qui procède à une réservation auprès des Hôtels Prince Albert, par courriel aux adresses électroniques susvisées, sur place ou via le site internet https://www.hotelprincealbert.com/ (ci-après défini tel que le « Site »).

L’accès au Site est libre et gratuit à tout Client disposant d’un accès à Internet. Le Site est accessible en permanence.

Les coûts afférents à l’accès au Site, notamment à l’accès à Internet, sont à la charge exclusive du Client.

Les Hotels Prince Albert se réservent cependant le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site, notamment pour effectuer des mises à jour, opérations de maintenance, modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité sans que cela ne puisse engager leur responsabilité, à quelque titre que ce soit.

Seuls les Clients ayant atteint l’âge de la majorité et ayant la capacité juridique de conclure des contrats, sont autorisés à procéder aux réservations de prestations.

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Ces Conditions Générales de Vente sont considérées « lu et approuvé » dès la réservation par le Client.

Toute réservation auprès des Hôtels Prince Albert implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes conditions générales, lesquelles prévalent sur toute autre disposition. Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions.

 

II- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Hôtels Prince Albert a une activité de gestion d'hôtel et commercialisation de toutes prestations hôtelières.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales et d’effectuer la réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes pour ses besoins personnels.

Le Client s'engage à respecter la règlementation en vigueur.

 

III - RESERVATIONS ET PRESPTATION PROPOSEES PAR LES HOTELS PRINCE ALBERT

 

III – 1 Définitions et informations générales

 

  • Petit-déjeuner

Si vous avez opté pour le tarif avec petit déjeuner, celui sera inclus dans votre facture finale au tarif indiqué au moment de la réservation. Si vous n’avez pas opté pour le tarif comprenant le petit déjeuner, celui-ci sera ajouté à votre facture finale sur la base de vos consommations.

  • Check-in et check-out

Le Voyageur pourra accéder à la Chambre à partir de quatorze heures (14h00) le jour de son arrivée mentionnée dans la confirmation de Réservation, jusqu’à midi (12h00) le jour de son départ également mentionné dans la confirmation de Réservation, sauf accord contraire donné par les Hotels Prince Albert.

Lors du check-in, le Client sera tenu de présenter une carte d’identité ainsi que la carte bancaire avec laquelle l’acompte a été payé.

  • Disponibilité

Les Hébergements sont proposés à la réservation par les Hotels Prince Albert sur le Site dans la limite des hébergements disponibles aux dates renseignées par le Client.

En cas d’indisponibilité d’une catégorie d’Hébergement, après validation de la réservation, les Hotels Prince Albert en informera le Client par courriel, par téléphone, ou/et sur place dans les meilleurs délais. La réservation pourra alors, selon ses souhaits, être annulée ou modifiée par le Client si un Hébergement d’une autre catégorie est disponible.

  • Téléphones portables

Par respect pour la tranquillité de tous nos hôtes, les téléphones portables doivent être placés sur le mode silencieux et les appels téléphoniques sont à passer discrètement.

L’usage vocal du téléphone portable n’est pas autorisé dans les restaurants.

  • Tenue vestimentaire

A l’occasion des déplacements des Clients à l’intérieur de l’établissement, y compris pendant vos consommations dans nos espaces communs, le respect d’une tenue vestimentaire correcte leur est requis.

  • Sûreté

Le confort et la sécurité sont assurés par les Hôtels Prince Albert pendant le séjour des Clients. Si le Client le souhaite, il sera mis à sa disposition un coffre-fort à la réception pour ses objets les plus valeureux, sans que la responsabilité de Hôtels Prince Albert puisse être cependant recherchée en cas d’effraction, vol ou autre infraction commises sur ces biens, sauf faite lourde ou inexcusable justifiée à l’encontre de Hôtels Prince Albert.

Conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lors de la réservation, il sera demandé au Client de compléter et signer une fiche de police si celui-ci n’est pas de nationalité française. En cas de refus par le Client de compléter et/ou signer la fiche individuelle de police, la réservation sera automatiquement refusée.

Les données du Client seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

Certains des Hotels Prince Albert accueillent certains animaux dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement. Pour plus d’informations sur ces conditions d’accueil, il est conseillé au Client de contacter directement l’Hôtel concerné. Pendant toute la durée du séjour, l’animal reste sous l’entière responsabilité du Client. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les salles de restauration.

Les animaux de moins de dix (10) kilogrammes sont admis dans les Hébergements prestige et toutes les suites. Un supplément de trente (30) euros par jour par et par chien sera facturé. Les chats, oiseaux et autres animaux domestiques sont interdits.

Au cours du séjour, le Client s’engage à utiliser la chambre qui lui est louée de façon raisonnable et en bon père de famille. L’Hôtel pourra demander au Client de quitter l’Hôtel sans qu’aucune indemnité ne lui soit versée et de régler l’intégralité de la Prestation réservée, notamment en cas de :

•          comportement contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public,

•          tout dommage, dégradation, acte de vandalisme survenu de son fait ou de celui de ses préposés et/ou personnes dont il a la charge, pendant l’occupation des locaux, sur tous biens mobilier ou immobilier, d’ameublement, de décoration ou de toute autre nature présent dans l’Hôtel.

En outre il sera exigé du Client le remboursement intégral des dommages causés par ses actes, Les Hotels Prince Albert disposant de toute faculté et pouvant engager toute action utile afin d’obtenir la réparation des préjudices subis.

Les Hotels Prince Albert mettent à la disposition des Clients un accès internet en wifi dans tous les Hôtels. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient pas utilisées à des fins frauduleuses et/ou illégales et/ou contraires à l’ordre public, et notamment afin de commettre tout acte de contrefaçon de droits de tiers et/ou de téléchargement illégal d’œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin.

Afin de procéder à une réservation, le Client s’engage à renseigner intégralement les différentes informations nécessaires au bon traitement de sa demande.

Les offres d’hébergement présentées sur les Sites sont accompagnées d’une fiche de renseignement comprenant :

  • le cas échéant, le type d’offre commercial applicable, comme par exemple et, à titre non exhaustif, les promotions, les tarifs flexibles…,
  • une description de la ou les chambre(s) concernée(s),
  • les services annexes compris dans l’offre,
  • les conditions d’annulation et de modification applicables à la réservation,
  • le cas échéant, les conditions particulières de vente applicables,
  • les conditions et modalités de paiement,
  • les Conditions Générales de Vente et de Prestations.

Les Sites des différents hôtels composant le groupe HOTELS PRINCE ALBERT proposent, de façon occasionnelle, pour certains hôtels en particulier, des offres commerciales n’étant accessibles que sur les Sites, à l’exclusion de tout autre site de tiers, telles que notamment les offres temporaires dénommées « Meilleur tarif garanti » ou « Offre du moment ». Le cas échéant, le Client devra consulter les conditions particulières applicables à ces offres, qui sont portées à sa connaissance au moment de la réservation. Ces offres commerciales peuvent être modifiées à tout moment par les Hotels Prince Albert, qui n’est contractuellement engagé que par les réservations validées par le Client et ne peut voir sa responsabilité engagée pour la modification ou le retrait d’une offre commerciale sur les Sites.

Le Client peut réserver sur les Sites un nombre maximum de quatre (4) chambres. Pour toute réservation d’un nombre supérieur de chambre ou pour toute autre demande de prestation n’apparaissant pas sur les Sites, le Client devra contacter directement les Hotels Prince Albert ou l’Hôtel souhaité. En cas de réservation de cinq (5) chambres ou plus, des conditions de groupe peuvent être appliquées, impliquant en contrepartie le versement d’arrhes par le Client et l’application de conditions particulières d’annulation et de modification. Pour toute information à cet égard, le Client devra contacter l’Hôtel souhaité.

En outre, toute réservation de plus de 4 chambres ou de 7 nuits ou plus entraîne des conditions particulières et des frais supplémentaires.

La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation, sans que cela ne soit interprété comme le paiement total de la prestation.

Le Client atteste sur l’honneur de la véracité et de l’exactitude des informations qu’il a transmises lors de la réservation de Prestations. Les Hotels Prince Albert se réservent le droit de ne pas donner suite à toute réservation, ce sans réparation indemnitaire aucune, émanant d’une personne qui ferait une utilisation frauduleuse des Sites et/ou qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales. L’Hôtel se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à tout autre incident en rapport avec une réservation antérieure.

Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

 

III – 2 Informations relatives à l’utilisation du Site

Le Client sélectionne sur le site Internet les services qu'il désire réserver, selon les modalités suivantes :

1. Sélection du type de chambre et du tarif,

2. Sélection des prestations annexes le cas échéant,

3. Vérification et validation du détail de la réservation, de son montant total de la réservation, des conditions du tarif,

4. Indication de ses coordonnées,

5. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation,

6. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement,

7. Validation de sa réservation.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposés par l’Hôtel et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause Le Client est seul et exclusivement responsable du choix qu’il a effectué sur site des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de sorte que la responsabilité des Hotels Prince Albert ne peut pas être engagée à cet égard.

Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

L'enregistrement d'une réservation sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler par écrit immédiatement toute erreur.

La réservation ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation par écrit de l'acceptation de la réservation par l’Hôtel et ses Partenaires, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute réservation passée sur le Site internet de l’Hôtel constitue la formation définitive d’un contrat conclu à distance entre le Client et l’Hôtel.

 

III – 3 Informations relatives aux annulations

L’éventuel remboursement de la réservation sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

  • Annulation d’une réservation au tarif Flexible

En cas d'annulation de la réservation au tarif Flexible par le Client après son acceptation par l’Hôtel après 18 heures le jour de l’arrivée, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au montant total prépayé à titre d’arrhes de la première nuitée sera, de plein droit, acquise à l’Hôtel et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

  • Annulation d’une réservation au tarif Semi Flexible

Annulation gratuite jusqu'à trois (3) jours avant l'arrivée du Client. En cas d'annulation de la réservation au tarif Semi-Flexible par le Client après son acceptation par l’Hôtel après 18 heures le jour de l’arrivée, pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant prépayé sera à titre d’arrhes, de plein droit, acquis à l’Hôtel et facturé au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.

  • Annulation / Modification d’une réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable

En cas d'annulation ou modification de la réservation au tarif Non annulable non remboursable par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à la totalité du montant prépayé à titre d’arrhes sera, de plein droit, acquis à l’Hôtel et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.

Le Client a la possibilité d’opter pour une couverture d’assurance réservation-annulation-interruption « Safebooking » afin de se faire rembourser, selon les barèmes, conditions et modalités définies en annexes aux présentes. En aucun cas l’Hôtel ne pourra être tenu responsable ni redevable à l’égard du Client de quelque somme que ce soit en cas de prise en charge partielle ou de non prise en charge par la compagnie d’assurance, seul l’assureur étant dans ce cas le cocontractant du Client.

IV- PRIX DES PRESTATIONS

 

Le prix des Prestations est indiqué sur les Sites avant la réservation sur la fiche descriptive de l’offre, ainsi qu’au cours de la réservation.

Les tarifs indiqués s’entendent par chambre, pour le nombre de personnes indiqué, selon l’Hôtel et la période sélectionnés, et ne comprennent que les Prestations strictement mentionnées dans la réservation à l’exclusion de toute autre.

Le prix de chaque Prestation est indiqué toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour, et détaille le montant de la TVA applicable à la Prestation.

L’euro est la devise commerciale de la réservation, le paiement doit donc impérativement être effectué dans cette devise. Les prix affichés sur les Sites dans des devises différentes restent estimatifs et ne reflètent pas avec exactitude le montant à payer, indiqué en euro lors de la validation de la réservation par le Client.

Les prix mentionnés sur les Sites sont susceptibles de modification à tout moment par les Hôtels Prince Albert, sans mention préalable ou préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de la réservation est contractuel.

L’imprévision prévue à l’article 1195 du code civil est expressément exclue par les Parties, de convention expresse et ne pourra par conséquent pas être invoquée pour réviser les conditions tarifaires pratiquées par l’Hôtel.

 

V- MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont ceux en vigueur à la date d'acceptation de la réservation par Hôtels Prince Albert. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la réservation. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que les Hôtels Prince Albert seraient amenés à octroyer.

Pour toute réservation, un règlement comptant à titre d’arrhes, ou à défaut une garantie, sera demandé.

La garantie (ci-après désigné telle que la « Garantie ») correspond à la prise d’un déposit du montant de la première nuitée, qui est entièrement remboursable dès l’arrivée à l’hôtel sauf indication contraire stipulée dans les présentes.

Le paiement devra être effectué par carte bancaire virtuelle (Visa, MasterCard, American Express, Maestro) ou par virement bancaire non remboursable avant l’arrivée du Client.

Si le paiement s’effectue à distance, le Client professionnel devra présenter la carte bancaire qui a servi au paiement lors de son arrivée à l’hôtel accompagné de la carte d’identité du propriétaire de la carte bancaire utilisée ainsi que de l’extrait K-BIS de la société.

 

En cas de paiement au comptant au jour de la réservation pour le tarif « Non Annulable Non Remboursable », le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l'article III « Réservations » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.

Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme de sécurité. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le Client devra se présenter à l’Hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

L’Hôtel ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de paiement au comptant à la fourniture des services « Tarif Flexible », le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services réservés dans les conditions définies dans les présentes et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. L’Hôtel demandera au Client, lors de son arrivée, de régler un dépôt de garantie ou d’autoriser le débit de sa carte bancaire, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

Le Client communiquera alors ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme de sécurité.

Il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

L’hôtel ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de réservation de plusieurs chambres, si le Client réserve plusieurs chambres mais que le prépaiement n’est nécessaire que pour une seule chambre par exemple, dans ce cas, la carte de paiement qui est utilisée sur la plate-forme de paiement permet de payer la chambre concernée par le prépaiement et la carte de paiement qui aura été saisie servira de garantie pour les autres chambres.

Etant précisé que dans cette hypothèse, le chargé du groupe devra procéder à un paiement de l’arrhe au minimum 15 jours avant la date de début de réservation, le restant dû devant être payé au maximum le jour d’arrivée. Aucun remboursement ne sera possible sur la somme payée à titre d’arrhes.

Toutes les factures sont envoyées par courriel après avoir procédé à la réservation, sur l’adresse électronique renseignée lors de la création de votre compte client, dans l’onglet « Cardex ».

Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les huit (8) jours suivant la date de la facture. La réclamation sera à faire auprès du service client, à l’adresse électronique : commercial@hotelprincealbert.com.

De convention expresse, le défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- La suspension immédiate et sans indemnisation des prestations en cours, et les arrhes déjà perçus resteront indéfiniment acquis ;

- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;

  En cas d'impayés bancaires, les frais d'impayés seront à la charge du client.

La facturation d'un intérêt de retard correspond à la somme calculée en appliquant le taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal. L'intérêt est dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel non respecté. Le taux est calculé, prorata temporis, par période d'un mois calendaire. Tout mois entamé compte pour un mois entier. La somme susvisée sera capitalisée au même moment à chaque période mensuelle ;

- En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € minimum sera due pour frais de recouvrement (art. L. 441-3 et l. 441-6 du Code du commerce), sauf à ce que ces frais soient plus élevés, auquel cas le montant total de ces frais sera exigible.

A défaut de règlement amiable du différend, le Client dispose de la possibilité de saisir le Médiateur Tourisme Voyage, Monsieur Jean-Pierre Teyssier, à l’adresse suivante :

MTV Médiation Tourisme Voyage

BP 80 303

75823 Paris Cedex

Pour plus d’information sur le Médiateur Tourisme Voyage, le Client peut consulter son site internet : www.mtv.travel/.

 

VI- NON-PRÉSENTATION ET INTERRUPTION DU SÉJOUR

 

Toute réservation effectuée sur le Site prévoit une heure d’arrivée à 14 heures 00 et une heure de départ à 12 heures 00. Le Client doit se présenter à l’Hôtel avant 18 heures 00 ou prévenir l’hôtel en cas d’arrivée tardive au moins 2 heures avant l’horaire ainsi prévu. A défaut de présentation du Client à l’Hôtel après 18 heures 00 et à défaut de prévenance dans le délai précité, une nuitée de pénalité sera de plein droit exigible et sera automatiquement débitée sur le compte du Client via la carte bancaire du Client indiquée au moment de la réservation, sauf en cas de prépaiement de la réservation sur le Site, auquel cas la somme sera prélevée à titre d’arrhes.

En cas de libération de la chambre réservée après l’heure de départ requise, soit 12 heures 00, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client à titre de pénalité.

Toute interruption du séjour avant la date de départ prévue dans la réservation entraînera le paiement de l’intégralité du prix convenu.

 

VII- CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes conditions générales, et ce huit (8) jours calendaires après mise en demeure notifiée par pli recommandé avec accusé de réception (la date de première présentation faisant foi) demeurée infructueuse, les réservations en cours seront résiliées de plein droit et sans formalités, si bon semble à Hôtels Prince Albert. Les sommes éventuellement encaissées par la société Hôtels Prince Albert lui resteront définitivement acquises à titre de premiers dommages et intérêts.

 

VIII- FORCE MAJEURE

Dans le cas de force majeure, telle que définie à l’article à l’article 1218 du Code civil ou d’évènements exceptionnels venant perturber le parfait déroulement des prestations, il ne pourra être exigé de pénalités, dommages–intérêts, astreintes, pour quelque inexécution que ce soit en rapport avec les réservations en cause.

Hôtels Prince Albert n’encourt pas de responsabilité et se trouve déchargée de ses obligations, en tout ou partie, temporairement ou définitivement, selon les circonstances. Elle devra immédiatement avertir de la situation le Client par écrit. Le Client sera informé de la survenance des telles circonstances dans un délai raisonnable. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout évènement revêtant les caractères d’extranéité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les grèves totales ou  partielles, internes ou externes à l’entreprise, sous réserve que l’une des Parties n’en soit pas responsable, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des télécommunications, toute épidémie sur le territoire français, européen et/ou dans le monde, et notamment l’épidémie du Covid-19, son évolution ainsi que toutes ses conséquences et tout autre cas indépendant de la volonté et/ou du fait de l’une des Parties, empêchant directement l’exécution normale du Contrat.

 

IX- INFORMATIQUE ET LIBERTE – DONNEES PERSONNELLES

 

En application la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 consolidée et du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGDP »), il est rappelé que les données nominatives et personnelles qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires pour la gestion par Hôtels Prince Albert des informations personnelles de l’acheteur avec la plus stricte confidentialité. Lors de la conclusion du contrat, seules sont demandées les informations indispensables pour une gestion efficace des demandes de l’acheteur et un suivi attentif de son dossier. Les données personnelles de l’acheteur collectées sont essentiellement destinées à l’usage interne de Hôtels Prince Albert et au fonctionnement de la vente en ligne. La collecte et le traitement des données personnelles destinées à l’usage précité relève de l’intérêt légitime de Hôtels Prince Albert et de l’exécution même du contrat de vente de sorte qu’ils ne nécessitent aucun consentement de l’acheteur concerné. En tout état de cause, l’acheteur accepte expressément et donne son consentement à la collecte et au traitement pour l’usage ci-avant défini, des données personnelles le concernant. Les données personnelles de l’acheteur pourront également être utilisées en vue de lui adresser des offres ou prestations commerciales provenant d’autres établissements exploitants sous l’enseigne Hôtels Prince Albert ou de tout autre établissement du groupe Hôtels Prince Albert. Les données personnelles collectées peuvent être enregistrées par Hôtels Prince Albert sur un serveur sécurisé. Elles seront conservées par Hôtels Prince Albert pendant toute la durée d’exécution du contrat et pour une durée, après la fin du contrat, d’un an maximum. Hôtels Prince Albert s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations et de données personnelles respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGDP »). A cet égard, Hôtels Prince Albert précise qu’elle a mis en œuvre les mesures nécessaires et prévues au RGDP pour assurer la protection et la sécurisation des données personnelles qu’elle collecte et qu’elle traite. Hôtels Prince Albert rappelle si besoin était que l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité, de suppression, d’effacement et d’opposition s’agissant des informations et des données personnelles qui le concerne ainsi que d’opposition au traitement et à la collecte de ces données.

 

A) Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site (Appli) sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale ;

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site (Appli), celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site (Appli) permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site (Appli) est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site (Appli). L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

B) Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site (Appli), leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site (Appli) par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site (Appli) ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site (Appli) ;

-  mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

C) Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site (Appli) est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site (Appli), des informations accessibles au public ;

-  lorsque l'utilisateur autorise le site (Appli) d'un tiers à accéder à ses données ;

-  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site (Appli) peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site (Appli) et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site (Appli) est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

D) Sécurité et confidentialité

Le site (Appli) met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site (Appli) ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

E) Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante :

1.         le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site (Appli) peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

2.         le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

3.         le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

4.         le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

5.         le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

6.         le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site (Appli).

F) Evolution de la présente clause

Le site (Appli) se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site (Appli) s'engage à publier la nouvelle version sur son site (Appli). Le site (Appli) informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

X- OBSERVATIONS IMPORTANTES

 

Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagement, prestations, produits et de son personnel.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, de règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française

En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Les parties élisent domicile en leur siège respectif.

 

ANNEXES :

 

Destinées aux clients non-professionnels

I- PREAMBULE


Toute réservation auprès des hôtels du groupe HOTELS PRINCE ALBERT implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et Prestations.

Le groupe HOTELS PRINCE ALBERT comprend six hôtels, dont détails ci-dessous :

 

 

Les hôtels du groupe PRINCE ALBERT s’entendent comme la société Hotels Prince Albert, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 422 908 798, au capital social de 1.049.248 euros et dont le siège social est situé au 121 bis rue de la Pompe, 75116 Paris (ci-après dénommée « Hotels Prince Albert »).

Le Client s’entend comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, qui procède à une réservation auprès des Hôtels Prince Albert, par courriel aux adresses électroniques susvisées, sur place ou via le site internet https://www.hotelprincealbert.com/ (ci-après défini tel que le « Site »).

L’accès au Site est libre et gratuit à tout Client disposant d’un accès à Internet. Le Site est accessible en permanence.

Les coûts afférents à l’accès au Site, notamment à l’accès à Internet, sont à la charge exclusive du Client.

Les Hotels Prince Albert se réservent cependant le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site, notamment pour effectuer des mises à jour, opérations de maintenance, modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité sans que cela ne puisse engager leur responsabilité, à quelque titre que ce soit.

Seuls les Clients ayant atteint l’âge de la majorité et ayant la capacité juridique de conclure des contrats, sont autorisés à procéder aux réservations de prestations.

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Ces Conditions Générales de Vente sont considérées « lu et approuvé » dès la réservation par le Client.

Toute réservation auprès des Hôtels Prince Albert implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes conditions générales, lesquelles prévalent sur toute autre disposition. Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions.

 

II- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Hôtels Prince Albert a une activité de gestion d'hôtel et commercialisation de toutes prestations hôtelières.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales et d’effectuer la réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes pour ses besoins personnels.

Le Client s'engage à respecter la règlementation en vigueur.

 

III - RESERVATIONS ET PRESPTATION PROPOSEES PAR LES HOTELS PRINCE ALBERT

A titre liminaire, il est expressément précisé que les photographies des chambres, meubles et produits présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Seules les caractéristiques et leur descriptif détaillé mentionnés sur le Site engage les Hôtels Prince Albert. La responsabilité des Hôtels Prince Albert ne saurait donc être engagée en cas d’erreur sur une photographie, en cas de mauvaise qualité de la photographie ou quant au choix de la mise en scène au sein de ces photographies. Il en sera de même pour les informations figurant sur les réseaux sociaux ou les sites partenaires.

 

III – 1 Définitions et informations générales

 

  • Petit-déjeuner

Si vous avez opté pour le tarif avec petit déjeuner, celui sera inclus dans votre facture finale au tarif indiqué au moment de la réservation. Si vous n’avez pas opté pour le tarif comprenant le petit déjeuner, celui-ci sera ajouté à votre facture finale sur la base de vos consommations.

  • Check-in et check-out

Le Voyageur pourra accéder à la Chambre à partir de quatorze heures (14h00) le jour de son arrivée mentionnée dans la confirmation de Réservation, jusqu’à midi (12h00) le jour de son départ également mentionné dans la confirmation de Réservation, sauf accord contraire donné par les Hotels Prince Albert.

Lors du check-in, le Client sera tenu de présenter une carte d’identité ainsi que la carte bancaire avec laquelle l’arrhes a été payé.

  • Disponibilité

Les Hébergements sont proposés à la réservation par les Hotels Prince Albert sur le Site dans la limite des hébergements disponibles aux dates renseignées par le Client.

En cas d’indisponibilité d’une catégorie d’Hébergement, après validation de la réservation, les Hotels Prince Albert en informera le Client par courriel, par téléphone, ou/et sur place dans les meilleurs délais. La réservation pourra alors, selon ses souhaits, être annulée ou modifiée par le Client si un Hébergement d’une autre catégorie est disponible.

  • Téléphones portables

Par respect pour la tranquillité de tous nos hôtes, les téléphones portables doivent être placés sur le mode silencieux et les appels téléphoniques sont à passer discrètement.

L’usage vocal du téléphone portable n’est pas autorisé dans les restaurants.

  • Tenue vestimentaire

A l’occasion des déplacements des Clients à l’intérieur de l’établissement, y compris pendant vos consommations dans nos espaces communs, le respect d’une tenue vestimentaire correcte leur est requis.

  • Sûreté

Le confort et la sécurité sont assurés par les Hôtels Prince Albert pendant le séjour des Clients. Si le Client le souhaite, il sera mis à sa disposition un coffre-fort à la réception pour ses objets les plus valeureux, sans que la responsabilité de Hôtels Prince Albert puisse être cependant recherchée en cas d’effraction, vol ou autre infraction commises sur ces biens, sauf faite lourde ou inexcusable justifiée à l’encontre de Hôtels Prince Albert.

Conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lors de la réservation, il sera demandé au Client de compléter et signer une fiche de police si celui-ci n’est pas de nationalité française. En cas de refus par le Client de compléter et/ou signer la fiche individuelle de police, la réservation sera automatiquement refusée.

Les données du Client seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

Certains des Hotels Prince Albert accueillent certains animaux dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement. Pour plus d’informations sur ces conditions d’accueil, il est conseillé au Client de contacter directement l’Hôtel concerné. Pendant toute la durée du séjour, l’animal reste sous l’entière responsabilité du Client. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les salles de restauration.

Les animaux de moins de dix (10) kilogrammes sont admis dans les Hébergements. Un supplément de trente (30) euros par jour par et par chien sera facturé. Les chats, oiseaux et autres animaux domestiques sont interdits.

Au cours du séjour, le Client s’engage à utiliser la chambre qui lui est louée de façon raisonnable et en bon père de famille. L’Hôtel pourra demander au Client de quitter l’Hôtel sans qu’aucune indemnité ne lui soit versée et de régler l’intégralité de la Prestation réservée, notamment en cas de :

•          comportement contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public,

•          tout dommage, dégradation, acte de vandalisme survenu de son fait ou de celui de ses préposés et/ou personnes dont il a la charge, pendant l’occupation des locaux, sur tous biens mobilier ou immobilier, d’ameublement, de décoration ou de toute autre nature présent dans l’Hôtel.

En outre il sera exigé du Client le remboursement intégral des dommages causés par ses actes, Les Hotels Prince Albert disposant de toute faculté et pouvant engager toute action utile afin d’obtenir la réparation des préjudices subis.

Les Hotels Prince Albert mettent à la disposition des Clients un accès internet en wifi dans tous les Hôtels. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient pas utilisées à des fins frauduleuses et/ou illégales et/ou contraires à l’ordre public, et notamment afin de commettre tout acte de contrefaçon de droits de tiers et/ou de téléchargement illégal d’œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin.

Afin de procéder à une réservation, le Client s’engage à renseigner intégralement les différentes informations nécessaires au bon traitement de sa demande.

Les offres d’hébergement présentées sur les Sites sont accompagnées d’une fiche de renseignement comprenant :

  • le cas échéant, le type d’offre commercial applicable, comme par exemple et, à titre non exhaustif, les promotions, les tarifs flexibles…,
  • une description de la ou les chambre(s) concernée(s),
  • les services annexes compris dans l’offre,
  • les conditions d’annulation et de modification applicables à la réservation,
  • le cas échéant, les conditions particulières de vente applicables,
  • les conditions et modalités de paiement,
  • les Conditions Générales de Vente et de Prestations.

Les Sites des différents hôtels composant le groupe HOTELS PRINCE ALBERT proposent, de façon occasionnelle, pour certains hôtels en particulier, des offres commerciales n’étant accessibles que sur les Sites, à l’exclusion de tout autre site de tiers, telles que notamment les offres temporaires dénommées « Meilleur tarif garanti » ou « Offre du moment ». Le cas échéant, le Client devra consulter les conditions particulières applicables à ces offres, qui sont portées à sa connaissance au moment de la réservation. Ces offres commerciales peuvent être modifiées à tout moment par les Hotels Prince Albert, qui n’est contractuellement engagé que par les réservations validées par le Client et ne peut voir sa responsabilité engagée pour la modification ou le retrait d’une offre commerciale sur les Sites.

Le Client peut réserver sur les Sites un nombre maximum de quatre (4) chambres. Pour toute réservation d’un nombre supérieur de chambre ou pour toute autre demande de prestation n’apparaissant pas sur les Sites, le Client devra contacter directement les Hotels Prince Albert ou l’Hôtel souhaité. En cas de réservation de cinq (5) chambres ou plus, des conditions de groupe peuvent être appliquées, impliquant en contrepartie le versement d’arrhes par le Client et l’application de conditions particulières d’annulation et de modification. Pour toute information à cet égard, le Client devra contacter l’Hôtel souhaité.

En outre, toute réservation de plus de 4 chambres ou de 7 nuits ou plus entraîne des conditions particulières et des frais supplémentaires.

La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation, sans que cela ne soit interprété comme le paiement total de la prestation.

Le Client atteste sur l’honneur de la véracité et de l’exactitude des informations qu’il a transmises lors de la réservation de Prestations. Les Hotels Prince Albert se réservent le droit de ne pas donner suite à toute réservation, ce sans réparation indemnitaire aucune, émanant d’une personne qui ferait une utilisation frauduleuse des Sites et/ou qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

L’Hôtel se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à tout autre incident en rapport avec une réservation antérieure.

Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

III – 2 Informations relatives à l’utilisation du Site

Le Client sélectionne sur le site Internet les services qu'il désire réserver, selon les modalités suivantes :

1. Sélection du type de chambre et du tarif,

2. Sélection des prestations annexes le cas échéant,

3. Vérification et validation du détail de la réservation, de son montant total de la réservation, des conditions du tarif,

4. Indication de ses coordonnées,

5. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation,

6. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement,

7. Validation de sa réservation. A ce titre, le bouton permettant au Client de valider définitivement sa commande comportera la mention « commande avec obligation de paiement » ou « commande avec obligation d’achat ».

Le consentement du Client se matérialise par un « double clic » (2 clics de souris) :

- le 1er clic permet au Client de valider les produits commandés et donc son panier ;

- le 2nd clic permet au Client de confirmer définitivement la commande après l’avoir vérifiée et au besoin corrigée.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposés par l’Hôtel et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause Le Client est seul et exclusivement responsable du choix qu’il a effectué sur site des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de sorte que la responsabilité des Hotels Prince Albert ne peut pas être engagée à cet égard.

Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

L'enregistrement d'une réservation sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les services qui sont présentés sur le Site. Il expressément entendu que le « double clic », ci-avant défini, constitue une signature électronique, au sens de l’article 1127-2 du Code civil.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler par écrit immédiatement toute erreur.

La réservation ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation par écrit de l'acceptation de la réservation par l’Hôtel et ses Partenaires, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute réservation passée sur le Site internet de l’Hôtel constitue la formation définitive d’un contrat conclu à distance entre le Client et l’Hôtel.

III – 3 Informations relatives aux annulations

L’éventuel remboursement de la réservation sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

  • Annulation d’une réservation au tarif Flexible

En cas d'annulation de la réservation au tarif Flexible par le Client après son acceptation par l’Hôtel après 18 heures le jour de l’arrivée, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au montant total prépayé à titre d’arrhes de la première nuitée sera, de plein droit, acquise à l’Hôtel et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

  • Annulation d’une réservation au tarif Semi Flexible

Annulation gratuite jusqu'à trois (3) jours avant l'arrivée du Client. En cas d'annulation de la réservation au tarif Semi-Flexible par le Client après son acceptation par l’Hôtel après 18 heures le jour de l’arrivée, pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant prépayé sera à titre d’arrhes, de plein droit, acquis à l’Hôtel et facturé au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.

  • Annulation / Modification d’une réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable

En cas d'annulation ou modification de la réservation au tarif Non annulable non remboursable par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à la totalité du montant prépayé à titre d’arrhes sera, de plein droit, acquis à l’Hôtel et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.

Le Client a la possibilité d’opter pour une couverture d’assurance réservation-annulation-interruption « Safebooking » afin de se faire rembourser, selon les barèmes, conditions et modalités  définies en annexes aux présentes. En aucun cas l’Hôtel ne pourra être tenu responsable ni redevable à l’égard du Client de quelque somme que ce soit en cas de prise en charge partielle ou de non prise en charge par la compagnie d’assurance, seul l’assureur étant dans ce cas le cocontractant du Client.

 

IV- PRIX DES PRESTATIONS

Le prix des Prestations est indiqué sur les Sites avant la réservation sur la fiche descriptive de l’offre, ainsi qu’au cours de la réservation.

Les tarifs indiqués s’entendent par chambre, pour le nombre de personnes indiqué, selon l’Hôtel et la période sélectionnés, et ne comprennent que les Prestations strictement mentionnées dans la réservation à l’exclusion de toute autre.

Le prix de chaque Prestation est indiqué toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour, et détaille le montant de la TVA applicable à la Prestation.

L’euro est la devise commerciale de la réservation, le paiement doit donc impérativement être effectué dans cette devise. Les prix affichés sur les Sites dans des devises différentes restent estimatifs et ne reflètent pas avec exactitude le montant à payer, indiqué en euro lors de la validation de la réservation par le Client.

Les prix mentionnés sur les Sites sont susceptibles de modification à tout moment par les Hôtels Prince Albert, sans mention préalable ou préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de la réservation est contractuel.

L’imprévision prévue à l’article 1195 du code civil est expressément exclue par les Parties, de convention expresse et ne pourra par conséquent pas être invoquée pour réviser les conditions tarifaires pratiquées par l’Hôtel.

 

V- MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la réservation par Hôtels Prince Albert. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la réservation. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que les Hôtels Prince Albert seraient amenés à octroyer.

Pour toute réservation, un règlement comptant à titre d’arrhes, ou à défaut une garantie, sera demandé.

La garantie (ci-après désigné telle que la « Garantie ») correspond à la prise d’un déposit du montant de la première nuitée, qui est entièrement remboursable dès l’arrivée à l’hôtel sauf indication contraire stipulée dans les présentes.

En cas de paiement au comptant au jour de la réservation pour le tarif « Non Annulable Non Remboursable », le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l’article III « Réservations » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, Maestro.

Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme de sécurité. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le Client devra se présenter à l’Hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

L’Hôtel ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de paiement au comptant à la fourniture des services « Tarif Flexible », le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services réservés dans les conditions définies dans les présentes et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, Maestro.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. L’Hôtel demandera au Client, lors de son arrivée, de régler un dépôt de garantie ou d’autoriser le débit de sa carte bancaire, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

Le Client communiquera alors ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme de sécurité.

Il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

L’hôtel ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de réservation de plusieurs chambres, si le Client réserve plusieurs chambres mais que le prépaiement n’est nécessaire que pour une seule chambre par exemple, dans ce cas, la carte de paiement qui est utilisée sur la plate-forme de paiement permet de payer la chambre concernée par le prépaiement et la carte de paiement qui aura été saisie servira de garantie pour les autres chambres.

Etant précisé que dans cette hypothèse, le chargé du groupe devra procéder à un paiement de l’arrhe au minimum 15 jours avant la date de début de réservation, le restant dû devant être payé au maximum le jour d’arrivée. Aucun remboursement ne sera possible sur la somme payée à titre d’arrhes.

Toutes les factures sont envoyées par courriel après avoir procédé à la réservation, sur l’adresse électronique renseignée lors de la création de votre compte client, dans l’onglet « Cardex ».

Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les huit (8) jours suivant la date de la facture. La réclamation sera à faire auprès du service client, à l’adresse électronique : commercial@hotelprincealbert.com.

De convention expresse, le défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

-La suspension immédiate et sans indemnisation des prestations en cours, et les arrhes déjà perçus resteront indéfiniment acquis ;

- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;

  En cas d’impayés bancaires, les frais d’impayés seront à la charge du client

La facturation d’un intérêt de retard correspond à la somme calculée en appliquant le taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’intérêt est dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel non respecté. Le taux est calculé, prorata temporis, par période d’un mois calendaire. Tout mois entamé compte pour un mois entier. La somme susvisée sera capitalisée au même moment à chaque période mensuelle ;

- En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € minimum sera due pour frais de recouvrement (art. L. 441-3 et l. 441-6 du Code du commerce), sauf à ce que ces frais soient plus élevés, auquel cas le montant total de ces frais sera exigible.

A défaut de règlement amiable du différend, le Client dispose de la possibilité de saisir le Médiateur Tourisme Voyage, Monsieur Jean-Pierre Teyssier, à l’adresse suivante :

MTV Médiation Tourisme Voyage

BP 80 303

75823 Paris Cedex

Pour plus d’information sur le Médiateur Tourisme Voyage, le Client peut consulter son site internet : www.mtv.travel/.

 

VI- NON-PRÉSENTATION ET INTERRUPTION DU SÉJOUR

Toute réservation effectuée sur le Site prévoit une heure d’arrivée à 14 heures 00 et une heure de départ à 12 heures 00. Le Client doit se présenter à l’Hôtel avant 18 heures 00 ou prévenir l’hôtel en cas d’arrivée tardive au moins 2 heures avant l’horaire ainsi prévu. A défaut de présentation du Client à l’Hôtel après 18 heures 00 et à défaut de prévenance dans le délai précité, une nuitée de pénalité sera de plein droit exigible et sera automatiquement débitée sur le compte du Client via la carte bancaire du Client indiquée au moment de la réservation, sauf en cas de prépaiement de la réservation sur le Site, auquel cas la somme sera prélevée à titre d’arrhes.

En cas de libération de la chambre réservée après l’heure de départ requise, soit 12 heures 00, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client à titre de pénalité.

Toute interruption du séjour avant la date de départ prévue dans la réservation entraînera le paiement de l’intégralité du prix convenu.

 

VII- CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes conditions générales, et ce huit (8) jours calendaires après mise en demeure notifiée par pli recommandé avec accusé de réception (la date de première présentation faisant foi) demeurée infructueuse, les réservations en cours seront résiliées de plein droit et sans formalités, si bon semble à Hôtels Prince Albert. Les sommes éventuellement encaissées par la société Hôtels Prince Albert lui resteront définitivement acquises à titre de premiers dommages et intérêts.

 

VIII- FORCE MAJEURE

Dans le cas de force majeure, telle que définie à l’article à l’article 1218 du Code civil ou d’évènements exceptionnels venant perturber le parfait déroulement des prestations, il ne pourra être exigé de pénalités, dommages–intérêts, astreintes, pour quelque inexécution que ce soit en rapport avec les réservations en cause.

Hôtels Prince Albert n’encourt pas de responsabilité et se trouve déchargée de ses obligations, en tout ou partie, temporairement ou définitivement, selon les circonstances. Elle devra immédiatement avertir de la situation le Client par écrit. Le Client sera informé de la survenance des telles circonstances dans un délai raisonnable. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout évènement revêtant les caractères d’extranéité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, sous réserve que l’une des Parties n’en soit pas responsable, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des télécommunications, toute épidémie sur le territoire français, européen et/ou dans le monde, et notamment l’épidémie du Covid-19, son évolution ainsi que toutes ses conséquences et tout autre cas indépendant de la volonté et/ou du fait de l’une des Parties, empêchant directement l’exécution normale du Contrat.

 

IX- MODIFICATION ET INTERRUPTION DE SERVICE – SERVICE CLIENT

L’accès au Site et/ou au service client est permanent, 7 jours sur 7, 24h sur 24, sauf cas de force majeure telle que définie aux présentes CGV, interventions de maintenance ou tout autre évènement ou dysfonctionnement notamment technique indépendant de la volonté des Hôtels Prince Albert.

Dans l’hypothèse d’une interruption du Site, liée à une intervention de maintenance corrective ou évolutive du Site, les Hôtels Prince Albert s’efforceront de limiter le temps d’interruption et d’avertir le Client de toute interruption prévisible du Site supérieure à 24 heures.

Le Client ne peut engager la responsabilité de l’Hôtel à raison des modifications et interruptions effectuées.

Pour toute question relative à une réservation, le Client peut contacter le service Clientèle des Hôtels Prince Albert par courriel à l’adresse : commercial@hotelprincealbert.com.

 

X– DROIT DE RETRACTATION

Le Client est informé qu’en application de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de prestations de services d’hébergement […] qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au titre de la réservation.

Toutefois, selon la période de séjour et le tarif appliqué, le Client pourra annuler sa réservation jusqu’à deux (2) jours avant la date de début du séjour dans les conditions explicitées lors de la confirmation de réservation. Le Client est invité à se reporter à la confirmation de réservation qui explicite de manière détaillée les modalités d’annulation propre à la réservation effectuée. Dans ce cadre, tout ou partie du prix de la réservation pourra être remboursée.

Le remboursement de la réservation le cas échéant sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

Le Client reconnait que seules les conditions d’annulation mentionnées dans la confirmation de réservation lui sont opposables à l’exclusion de toute autre condition.

 

XI- INFORMATIQUE ET LIBERTE – DONNEES PERSONNELLES

En application la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 consolidée et du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGDP »), il est rappelé que les données nominatives et personnelles qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires pour la gestion par Hôtels Prince Albert des informations personnelles de l’acheteur avec la plus stricte confidentialité. Lors de la conclusion du contrat, seules sont demandées les informations indispensables pour une gestion efficace des demandes de l’acheteur et un suivi attentif de son dossier. Les données personnelles de l’acheteur collectées sont essentiellement destinées à l’usage interne de Hôtels Prince Albert et au fonctionnement de la vente en ligne. La collecte et le traitement des données personnelles destinées à l’usage précité relève de l’intérêt légitime de Hôtels Prince Albert et de l’exécution même du contrat de vente de sorte qu’ils ne nécessitent aucun consentement de l’acheteur concerné. En tout état de cause, l’acheteur accepte expressément et donne son consentement à la collecte et au traitement pour l’usage ci-avant défini, des données   personnelles le concernant. Les données personnelles de l’acheteur pourront également être utilisées en vue de lui adresser des offres ou prestations commerciales provenant d’autres établissements exploitants sous l’enseigne Hôtels Prince Albert ou de tout autre établissement du groupe Hôtels Prince Albert. Les données personnelles collectées peuvent être enregistrées par Hôtels Prince Albert sur un serveur sécurisé. Elles seront conservées par Hôtels Prince Albert pendant toute la durée d’exécution du contrat et pour une durée, après la fin du contrat, d’un an maximum. Hôtels Prince Albert s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations et de données personnelles respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGDP »). A cet égard, Hôtels Prince Albert précise qu’elle a mis en œuvre les mesures nécessaires et prévues au RGDP pour assurer la protection et la sécurisation des données personnelles qu’elle collecte et qu’elle traite. Hôtels Prince Albert rappelle si besoin était que l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité, de suppression, d’effacement et d’opposition s’agissant des informations et des données personnelles qui le concerne ainsi que d’opposition au traitement et à la collecte de ces données.

 

A) Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site (Appli) sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale ;

- connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site (Appli), celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site (Appli) permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

- communication : lorsque le site (Appli) est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site (Appli). L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

B) Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site (Appli), leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site (Appli) par l’utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site (Appli) ;

-  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

-  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site (Appli) ;

-  mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

C) Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site (Appli) est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site (Appli), des informations accessibles au public ;

-  lorsque l’utilisateur autorise le site (Appli) d’un tiers à accéder à ses données ;

-  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l’exige, le site (Appli) peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site (Appli) et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site (Appli) est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

D) Sécurité et confidentialité

Le site (Appli) met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site (Appli) ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

E) Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante :

1.         le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site (Appli) peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

2.         le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

3.         le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

4.         le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

5.         le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

6.         le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site (Appli).

 

F) Evolution de la présente clause

Le site (Appli) se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site (Appli) s’engage à publier la nouvelle version sur son site (Appli). Le site (Appli) informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

XII- OBSERVATIONS IMPORTANTES

Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagement, prestations, produits et de son personnel.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, de règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française

En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Les parties élisent domicile en leur siège respectif.

ANNEXES :